CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux consommateurs à compter du 01/10/2021

TABLE DES MATIÈRES

IDENTITE DU VENDEUR
CHAMP D’APPLICATION
COMMANDES
PRIX
PAIEMENT
LIVRAISON
RESPONSABILITES
PROPRIETE INTELLECTUELLE
EXERCICE DU DELAI DE RETRACTATION
RECLAMATION
GARANTIE COMMERCIALE
GARANTIES LEGALES
- Garantie légale de conformité
- Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
INFORMATIQUE ET LIBERTES
DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
PREUVE ET ARCHIVAGE
LOI APPLICABLE ET LITIGE

1. IDENTITE DU VENDEUR

Raison sociale : SCEA PIEMONT DU GARLABAN
Forme : SCEA
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 990 Traverse Galinier 13400 Aubagne
Coordonnées :
Registre du Commerce et des Sociétés : 893392381 00016 RCS Marseille / Code APE : 0126Z
Numéro de TVA intra-communautaire : FR31893392381
Site(s) internet (le « Site») : https://piemont-du-garlaban.com/

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de consommateurs sur le Site https://piemont-du-garlaban.com/ ou souhaitant effectuer l’achat de produits proposés sur le Site https://piemont-du-garlaban.com/ . Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site https://piemont-du-garlaban.com/ . Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin.

Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site https://piemont-du-garlaban.com/ du vendeur. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site https://piemont-du-garlaban.com/ . Le vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Lorsque le vendeur est informé par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il en informe le client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

Création d’un compte client
Sélection des produits dans le panier
Validation de la commande
Identification via le compte client
Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs
Définir le mode de transport désiré et saisir l’adresse de livraison le plus précisément possible en renseignant tous les champs proposés
Définir le moyen de paiement désiré
Acceptation des CGV
Confirmation de la commande
Paiement de la commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un courriel généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

4. PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur https://piemont-du-garlaban.com/ lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises (TVA), hors frais de participation aux frais de traitement et d’expédition. Tous les résidents de l’Union Européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement, en fonction de chaque commande, selon le poids des articles et l’éloignement du pays destinataire, il figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement, comme leur déclaration, sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du montant dû.

5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (carte bleue, carte visa, mastercard …)
Compte PayPal
Chèque bancaire (banque domiciliée en France ou Monaco)
Virement bancaire

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Tout règlement doit se faire en €uro quel que soit le pays d’origine de la commande.

Par carte bancaire, il sera réalisé par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau, au moyen de la plateforme de paiement Stripe.

Par chèque bancaire, le paiement n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et le traitement de la commande commence à la réception du chèque.Le chèque devra être établi à l’ordre de SCEA Piémont du Garlaban et envoyé à l’adresse ci-dessous

SCEA PIEMONT DU GARLABAN / 990 Traverse Galinier /13400 Aubagne en Provence – France

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

6. LIVRAISON

Transport : Mode et Délais

La vente en ligne des produits présentés dans https://piemont-du-garlaban.com/ est réservée aux acheteurs qui résident dans les zones contenues dans le menu déroulant “liste pays” du panier de commande. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande. Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

A défaut d’indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur, de la possession physique, ou du contrôle du bien. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Réception

Conseils

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue, le même soin que s’il en était personnellement destinataire.Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d’une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.A défaut, vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du livreur.

Anomalie ou spoliation

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.Le client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante, ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison(Conformément aux dispositions de l’Article L.133-3 du Code du commerce).Nous en informer, via votre espace client, ou courrier recommandé, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).Si les produits doivent être renvoyés, vous devrez présenter une demande de retour.Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du “constat de spoliation” (constat 170 pour la Poste) ou du “relevé d’anomalie” obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l’anomalie ou de la spoliation.

7. RESPONSABILITE

Le vendeur , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus , rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement fortuit (grève, catastrophe naturelle, incendies, attentat, guerre …).

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de https://piemont-du-garlaban.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple, ou par hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

9. EXERCICE DU DELAI DE RETRACTATION.

Selon le Décret n°2014-1061 du 17 Septembre 2014:

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (insérer la dénomination sociale, l’adresse, le N° de téléphone, et l’adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous nous demandez expressément un moyen différent.En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.Nous récupérerons le bien à nos propres frais, dans un délai maximal de sept jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le bien doit nous être retourné dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentation ….)

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le(s) produit(s) ont manifestement fait l’objet d’une utilisation. Leur emballage doit être totalement intègre.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) Vous avez la possibilité de remplir un formulaire mis à votre disposition en cliquant sur le lien suivant : “Formulaire de Rétractation” Si vous le désirez, vous pouvez créer votre propre formulaire qui doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

A l’attention de la société SCEA PIEMONT DU GARLABAN,

Adresse : 990 Traverse Galinier 13400 Aubagne en Provence,

Contact mail : contact@piemont-du-garlaban.com.

Objet :Rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de ……..N° de Facture ……..Commandé le ……..Reçu le ……..

Nom + adresse + signature du consommateur

10. RECLAMATION

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé, afin que nous enregistrions votre réclamation.Vous devez nous notifier (insérer la dénomination sociale, l’adresse, le N° de téléphone, et l’adresse électronique) votre réclamation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Votre notification doit comporter obligatoirement les mentions suivantes

A l’attention de la société SCEA PIEMONT DU GARLABAN,

Adresse : 990 Traverse Galinier 13400 Aubagne en Provence,

Contact mail : contact@piemont-du-garlaban.com.

Objet :Réclamation

Je vous notifie par la présente ma réclamation portant sur la vente de ……..N° de Facture ……..Commandé le ……..Reçu le ……..Nom + adresse + signature du consommateur

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de son contenu. Après réception et acceptation de votre colis, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, un bon d’achat sera crédité sur votre compte client dans les 48 heures suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l’annulation de ce bon et son remboursement par chèque, directement sur votre espace client sur le site, ou par simple courrier à l’adresse :

SCEA PIEMONT DU GARLABAN / 990 Traverse Galinier /13400 Aubagne en Provence – France

11. GARANTIE COMMERCIALE

Lorsque vous achetez un produit vendu sur https://piemont-du-garlaban.com/, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et des garanties légales. Dans un cas comme dans l’autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l’application de ces garanties. Les produits achetés sur https://piemont-du-garlaban.com/ bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les pannes causées par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du constructeur.

Enfin, selon l’Article L 211-16 du Code de la Consommation:Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

En toute hypothèse, vous n’êtes pas privés des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité, car « Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil et 2232 du Code Civil »

12. GARANTIES LEGALES

La Garantie Commerciale du Constructeur ou la Garantie Commerciale éventuelle du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité

La Garantie Légale de Conformité s’applique indépendamment de la Garantie Commerciale éventuellement consentie.Conformément aux articles L.211-4 à L.211-13 et L.211-16 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par Le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation :En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 211-10 du Code de la Consommation:Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 211-11 du Code de la Consommation :L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêtsDonc les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.

Article L211-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-13 du Code de la Consommation:Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-16 du Code de la consommation :Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment.Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données nominatives collectées.Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

SCEA PIEMONT DU GARLABAN / 990 Traverse Galinier /13400 Aubagne en Provence – France

14. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. A cette fin, contactez le Vendeur. Le client est informé de – l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

15. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).

16. LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.En cas de contestation de votre part quant à la conclusion et/ou l’exécution du présent contrat, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.